ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations et cartes cadeau proposées par Marlène BRION (ci-après definie « le professionnel » ou « le praticien ») aux clients non professionnels et entreprises.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet du praticien.
Dans le cadre des prestations réalisées à domicile ou en entreprise, le praticien peut être amené, avec l’accord du client, à utiliser tout mobilier mis à disposition par le Client pour la réalisation du soin ou de la prestation (lit, canapé, table, chaise, coussin, couverture…). Ces services peuvent comprendre également la fourniture, par la praticienne chargée de réaliser les soins ou prestations, du matériel suivant : table de massage pour l’installation du Client, ainsi que les produits nécessaires à la prestations (talc, huile ou crème de massage, pierres).
Le Client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’effectuer une réservation. En passant réservation par le site www.misaline.com ou par tout autre moyen de communication, le Client certifie être majeur et accepter les présentes CGV sans restrictions ni réserves. La réservation entraîne son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le choix et l’achat du service proposé est la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.misaline.com. Marlène BRION se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
ARTICLE 2 : Tarifs
Les prestations sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site internet rubrique (Tarifs) et sur le panneau affiché dans le cabinet. Les prix sont exprimés en euros et TTC (Le professionnel étant dispensé de TVA conformément à l’article 293 bis du CGI) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais la praticienne se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prestations fournies au domicile ou en entreprise sont susceptibles d’être majorées de frais kilométriques calculés selon le barème établi et mentionné à la rubrique Tarif du site internet.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation y compris ces frais.
Une facture peut être établie par le professionnel et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le praticien sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
ARTICLE 3 : Conditions de paiement
Le prix est payé par chèque directement à l’ordre de Marlène BRION. Le prix peut également être payé en espèces ou par virement bancaire sur le compte bancaire du praticien (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Pour une prestation unique, hors évènementiel ou forfait, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation. Aucun acompte n’est exigé lors de la réservation par le Client. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le praticien des sommes dues.
Pour une prestation de type forfait, le paiement aura lieu à la fin de la 1ere prestation ou de chaque prestation selon l’option de forfait choisie. Toute partie de prestation non effectuée fera l’objet d’un remboursement de la part du praticien.
Pour une prestation de type évènementiel, le paiement aura lieu à la fin de la prestation et pourra après accord des 2 parties faire l’objet d’un paiement étalé en plusieurs fois sans intérêts. Dans ce cas, le paiement devra être réalisé par chèque, remis au professionnel à la fin de la prestation et limité au nombre de 3, dont le 1er sera encaissé à la fin de la prestation. Toute prestation non effectuée fera l’objet d’un remboursement par le praticien.
ARTICLE 4 : Fourniture des prestations
La prestation commandée par le Client sera fournie selon les modalités figurant sur le site du praticien.
Les prestations pourront être effectuées au domicile du client ou sur le lieu d’exercice du praticien ou tout autre endroit défini par les parties. La date et horaire de la prestation sont confirmés au Client par téléphone, par SMS ou par mail. Les dits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa prise de rdv. Le professionnel s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, à la date et heure convenues. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.
ARTICLE 5 : Cartes cadeau – Forfait
La ou les carte(s) cadeau et/ou le(s) forfait(s) ne sont valables qu’après paiement et sont nominatives, non échangeables et non cessibles sauf accord du Vendeur.
Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée ni remboursée.
ARTICLE 6 : Droit de réserve
Marlène BRION se réserve le droit de refuser une prestation à un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un litige.
Marlène BRION se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation.
ARTICLE 7 : Responsabilité du professionnel – Garanties
Les prestations proposées par Marlène BRION ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Le professionnel s’engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ces obligations dans les conditions et selon les modalités décrites à l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Le professionnel déclare avoir souscrit auprès du cabinet ALIANS dont le siège social est : 8 rue de Grande-Bretagne, CS 20601, 77305 Fontainebleau Cedex, une assurance responsabilité civile professionnelle sous le numéro : MDNT-P-54335537/0498.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeau ou de forfaits, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, ou par virement bancaire.
ARTICLE 9 : Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au praticien chargé des soins. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations :
- lors de la commande de la prestation par le Client :Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au professionnel de fixer le rendez-vous.
- Lors de la réalisation de la prestation par le Praticien : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du praticien.
Le responsable du traitement des données est le praticien, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du praticien.
9.4 Durée de conservation des données
Le praticien conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.5 Sécurité et confidentialité
Le praticien met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques ne matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le praticien ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site du praticien disposant des droits suivants :
- ils peuvent demander au professionnel (« Responsable du traitement ») de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail à misaline.reflexologie@gmail.com ou courrier à l’adresse susvisée.
- ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant par simple mail à misaline.reflexologie@gmail.com ou courrier à l’adresse susvisée.
- ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le praticien vers un autre praticien
- enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le professionnel (« Responsable de traitement »).
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-ail au Responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site du professionnel est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 : Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 : Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03). En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site ou par voie postale en écrivant à l’adresse indiquée sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu.